Titre : | Le jugement |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2019 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Mots-clés: | juridiction pour mineurs / responsabilité pénale |
Résumé : | Les différentes juridictions pour les enfants et la question de leur responsabilité pénale : le juge des enfants, le tribunal pour enfants, la cour d'assises des mineurs, les décisions judiciaires prises en fonction de l'âge des enfants. Encadré : la différence entre peine, mesure éducative, sanction éducative. |
En ligne : | http://www.ado.justice.gouv.fr/index.php?page=delinquance_des_mineurs-jugement |