Titre : | La justice pénale en France |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Catégories : | |
Mots-clés: | Criminal law / Derecho penal / juridiction pénale / Penal sanctions / Sanción penal |
Résumé : | Rôle et fonctionnement de la justice pénale française qui juge les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction : les catégories d'infractions (contraventions jugées par le tribunal de police, délits jugés par le tribunal correctionnel et crimes jugés par la cour d'assises) ; les Codes de référence ; la procédure pénale ; les punitions et les mesures proposées par la justice pénale. |
En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/ |