| Titre : | La Justice civile |
| Type de document : | document électronique |
| Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
| Format : | Web |
| Langues: | Français |
| Catégories : | |
| Mots-clés: | Civil law / Derecho civil / procédure civile / juridiction civile |
| Résumé : | La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. |
| En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861 |
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